- Mise à jour et intégration dans la convention collective de plusieurs lettres d’ententes déjà intervenues entre les parties
- Mise à jour des modes de transmission des informations au Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Montréal (SCCCUM)
Préambule:
L’Université de Montréal (Université) reconnaît notre contribution à la qualité de l’enseignement. Elle reconnaît aussi que nous occupons une place essentielle dans l’accomplissement de sa mission.
L’Université s’engage à établir des conditions de travail appropriées à la réalisation de ses fins, particulièrement dans la poursuite de l’excellence de l’enseignement
Article 1 : Définitions
- Définition du professeur invité (Statuts de l’Université)
- Définition de conférenciers (Statuts de l’Université)
Article 5 : Liberté d’action syndicale
- Libérations syndicales accordées uniquement sur un sigle de cours actif
Article 6 : Liberté et non-discrimination
- Réécriture de la clause afin qu’elle concorde avec les termes de la Loi
Article 7 : Procédure de règlement des griefs et arbitrage
- Comité des relations de travail (CRT)
- Tout problème relatif aux conditions de travail
- Possibilité de suspension de délais pour régler un problème
- Rencontres mensuelles du CRT
- Possibilité d’inviter des personnes lui permettant de mieux comprendre
- Ajout et modifications d’arbitres à la liste (deux de plus)
- Les parties peuvent s’entendre pour accorder la priorité́ aux cas de suspension et de congédiement lors de l’établissement des dates d’arbitrage
- Délai d’arbitrage de 6 mois maximum pour suspension ou congédiement
- Possibilité de médiation pré-arbitrale ou de procédure d’arbitrage sommaire
Article 8 : Exigences de qualification
Réduction des délais:
- Demande de révision soumise à une personne reconnue pour son bon jugement (sur 4) faisant partie d’une liste préétablie
- 3 dates par année (prédéterminées) pour la tenue des séances de révision
- 5 jours ouvrables pour rendre une décision (20 par écrit)
Accès à l’emploi :
- Si « droit à la demande » = pointage
De plus, droit à une compensation monétaire si :
- ce cours attribué à un autre en 10.08 ou en 10.13a) ou
- si décision rendue moins de 21 jours avant la 1re prestation de ce cours
Dans tous les autres cas (décision rendue en plus de 21 jours et cours attribué à un 10.10 (sauf 10.10b) :
- Le chargé de cours se voit offrir le cours
- S’il accepte, il donne le cours et la personne à qui le cours avait été attribué se voit retirer le pointage et le cours
- Si le chargé de cours refuse le cours, il reçoit 12 % de compensation et la personne à qui le cours avait été attribué initialement donne le cours, mais sans pointage
Article 9 : Liste de pointage
- Aucun pointage pour un remplacement de moins de 15 h
- Un nouveau chargé de cours recruté, mais qui n’aurait pas dû l’être (erreur d’attribution), se voit retirer le pointage
- Pas de pointage (libérations, perfectionnement, intégration) si le candidat n’a pas déjà plus de 1 point
Article 10 : Attribution des cours
- 12 % pour les étudiants (10.02) si annulation du cours
- 06 : statut d’emploi au moment de la postulation
Article 11 : Engagement
- L’acceptation d’un cours (10.12) donne lieu à l’engagement automatiquement
- En lien avec l’article 13 : limite de temps à l’exigence de fournir un examen différé (conformément aux Règlements de l’Université)
- Nouveau chargé de cours : transmission électronique de la convention et du règlement pédagogique (par souci environnemental, lien avec 26.08)
Article 14 : Mesures disciplinaires
- L’ensemble des mesures disciplinaires sera dorénavant encadré
- Interdiction d’imposer une mesure disciplinaire s’il n’y a pas eu au moins un (1) avis écrit sur un sujet de nature similaire durant les douze (12) mois précédents (sauf congédiement pour cause juste et suffisante)
- Avis ou mesure devient nul si pas de récidive dans les douze (12) mois
- Avis au syndicat lorsqu’il y a une plainte au comité de discipline
Article 15 : Statut d’emploi
Le comité paritaire aura pour mandat de faire la vérification uniquement lors d’une contestation de déclaration
- Obligation de fournir les documents demandés : sinon devient en double emploi
- Si déclaration inexacte (avant le début du cours) : charge de cours réattribuée en vertu de 10.13a
- Si déclaration inexacte : devient en double emploi
- Si le cours a débuté : le chargé de cours « lésé » se voit octroyer un point et celui qui a fait une déclaration erronée, se voit retirer le pointage associé au cours
- Le comité communique sa décision motivée à l’Université qui prendra les mesures appropriées (s’il y a lieu)
Article 16 : Formation professionnelle et perfectionnement
Compensation financière pour la rédaction d’un article scientifique
Article 17 : Congés parentaux
Mise à niveau avec les autres groupes d’employés de l’Université
Article 23 : Conditions d’enseignement
- 02 : Déclaration de principe voulantsf qu’aucun chargé de cours ne payera les photocopies lorsque nécessaire à l’enseignement
- 05 : Formulaire de déclaration (T2220) des conditions de travail à remplir par l’employeur permettant au chargé de cours de déduire certaines dépenses reliées à son emploi
D’autres points majeurs seront aussi présentés au cours de la présentation du comité de négociation.
