Texte de la LETTRE D’ENTENTE Covid-2
ENTRE
L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
CI-APRÈS APPELÉE « L’UNIVERSITÉ »
ET
LE SYNDICAT DES CHARGÉES ET CHARGÉS DE COURS DE L’UNIVERSITÉ DE
MONTRÉAL (SCCCUM/FNEEQ-CSN)
CI-APRÈS APPELÉ « LE SCCCUM »
Objet : Appréciation de l’activité d’enseignement-cours par les étudiant.e.s
ATTENDU la déclaration d’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement du Québec depuis le 13 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire (décret 177- 2020);
ATTENDU que le gouvernement du Québec a renouvelé ce décret et pris par la suite plusieurs mesures dont la distanciation sociale et l’interdiction de rassemblement (dont les décrets 222-220, 288-2020, 418-2020, 460-2020);
ATTENDU la nécessité conséquente d’adapter les cours en mode non présentiel ;
ATTENDU l’article 12 de la convention collective ;
Les parties conviennent de ce qui suit :
1- Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.
2- Les parties confirment leur accord pour adopter les mesures suivantes, considérant le contexte sanitaire exceptionnel et particulier actuel, le tout sans admission et sans valeur de précédent.
3- L’appréciation de l’activité d’enseignement-cours par les étudiant.e.s est annulée pour le trimestre d’hiver 2020.
4- L’appréciation de l’activité d’enseignement-cours par les étudiant.e.s est maintenue pour les trimestres d’été 2020 et d’automne 2020, mais ne sera d’aucune manière déposée au dossier du ou de la chargé-e de cours et ne pourra lui être reprochable. Cet article n’empêche pas une directrice ou un directeur de proposer à la chargée ou au chargé de cours du soutien dans son enseignement conformément à la clause 12.01 de la convention collective. Le ou la chargé-e de cours pourra, s’il ou elle le souhaite, demander au directeur ou à la directrice de son unité, qui ne pourra refuser la demande, que l’appréciation soit déposée à son dossier et prise en considération au besoin.
5- La chargée ou le chargé de cours dont la période de probation n’est pas complétée pourra demander qu’un ou des cours des trimestres de 2020 (hiver, été ou automme) ou qu’un ou des trimestres de 2020 (hiver, été ou automne) soit exclu de la période de probation décrite à l’article 12.05. Cette demande, qui ne pourra pas être refusée, doit être présentée au plus tard le 15 septembre pour le trimestre d’hiver 2020 et au plus tard quatre (4) semaines après réception des résultats de l’appréciation de l’enseignement pour les trimestres d’été 2020 et d’automne 2020.
La durée de la période de probation sera alors prolongée proportionnellement au nombre de cours ou de trimestres qui auront été exclus.
6- L’absence d’appréciation de l’activité d’enseignement-cours par les étudiants pour les trimestres mentionnés aux paragraphes 3 et 4 des présentes ne pourra en aucun cas avoir un effet négatif sur l’évaluation du dossier de la chargée de cours ou du chargé de cours.
7- Les parties conviennent de poursuivre leurs discussions en ce qui concerne l’appréciation de l’activité d’enseignement-cours par les étudiants pour le trimestre d’hiver 2021 au plus tard en janvier 2021.
Lettre signée par les parties le 22 juillet 2020
