Texte de la LETTRE D’ENTENTE COVID-1
ENTRE
L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL CI-APRÈS APPELÉE « L’UNIVERSITÉ »
ET
LE SYNDICAT DES CHARGÉES ET CHARGÉS DE COURS DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (SCCCUM/FNEEQ-CSN) CI-APRÈS APPELÉ « LE SCCCUM »
Objet : Droits d’auteur, propriété intellectuelle et droit à l’image
ATTENDU la déclaration d’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement du Québec depuis le 13 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire (décret 177-2020);
ATTENDU que le gouvernement du Québec a renouvelé ce décret et pris par la suite plusieurs mesures dont la distanciation sociale et l’interdiction de rassemblement (dont les décrets 222-220, 288-2020, 418-2020, 460-2020);
ATTENDU que la chargée de cours ou le chargé de cours maintient ses droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur tout le matériel pédagogique produit dans le cadre des cours qu’il ou elle dispense, incluant les cours adaptés en mode non-présentiel en raison du contexte sanitaire;
Les parties conviennent de ce qui suit :
1- Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.
2- Dans le cas où le chargé ou la chargée de cours choisit de faire la captation et l’enregistrement vidéo de son cours ou d’une partie de celui-ci et met les vidéos à la disposition des étudiant.e.s inscrit.e.s au cours dans StudiUM, l’Université s’engage à :
A) S’assurer que tous.tes les étudiant.e.s inscrit.e.s au cours aient complété le formulaire d’engagement ci-dessous pour pouvoir accéder aux vidéos.
| Les vidéos disponibles dans cet espace de cours sont protégés par les droits d’auteur. Ces vidéos sont également protégées par le droit à la vie privée dont le droit à l’image. En conséquence : J’utiliserai les vidéos uniquement pour mon usage personnel, aux fins de mes études à l’Université de Montréal; Je ne partagerai pas les vidéos ou des extraits de celles-ci avec une autre personne, que cette personne soit un.e étudiant.e du cours ou non; Je ne ferai pas d’enregistrement local des vidéos disponibles ni des séances de cours ou autres activités d’enseignement; Je ne diffuserai ni ne vendrai les vidéos. Je comprends que le non-respect de ces conditions peut mener à des sanctions disciplinaires en vertu du Règlement disciplinaire concernant les étudiant.e.s. □ Je m’engage à respecter ces conditions Les activités d’enseignement qui se donneront en visioconférence en mode synchrone sont également protégées par les droits d’auteur et le droit à la vie privée dont le droit à l’image. En conséquence : Je ne ferai pas d’enregistrement local des séances de cours ou autres activités d’enseignement qui se donneront en visioconférence en mode synchrone. □ Je m’engage à respecter cette condition |
B) Sensibiliser les étudiant.e.s, au moyen d’un message d’accueil sur StudiUM et d’un communiqué aux étudiant.e.s, pour prévenir le non-respect des conditions énoncées dans le formulaire mentionné en A) et pour prévenir l’enregistrement par les étudiant.e.s des séances de cours ou autres activités d’enseignement de visioconférence en mode synchrone.
C) En cas de signalement selon lequel du matériel ou des enregistrements de cours qui appartiennent à une chargée ou à un chargé de cours et qui sont protégés par le droit d’auteur ou le droit à l’image ont été diffusés sans son accord sur une plateforme de partage de contenu telle que, mais non limitativement, StuDocu ou YouTube,
– demander le retrait du matériel auprès de la plateforme de partage de contenu;
– le cas échéant, traiter le signalement selon les termes du Règlement disciplinaire concernant les étudiants.
Les signalements doivent être adressés par courriel au Secrétaire général et comprendre les informations suivantes : le matériel ou les enregistrements ayant été diffusés, nom du titulaire des droits d’auteur, nom et adresse de la plateforme, sigle et titre du cours dont est tiré le matériel ou l’enregistrement et toute autre information jugée pertinente. Les signalements doivent être faits par la chargée ou le chargé de cours ou avec son accord.
D) Ne pas diffuser, copier, réutiliser ou archiver les vidéos déposées par la chargée de cours ou le chargé de cours dans toute zone d’entreposage de vidéos offerte par l’Université via la plateforme Ensemble Vidéo (https://espacevideo.umontreal.ca/). La chargée de cours ou le chargé de cours conserve en tout temps le contrôle sur les fichiers qu’elle ou il dépose dans cet espace : lorsqu’elle ou il efface un de ces fichiers, celui-ci est effacé définitivement des serveurs.
E) Rappeler aux directions d’unité que les vidéos et le matériel pédagogique, archivés ou non, sont la propriété intellectuelle de la chargée de cours ou du chargé de cours et ne peuvent être utilisés sans une autorisation explicite de sa part.
3- Le SCCCUM rappelera aux chargées et aux chargés de cours qu’il est recommandé d’inclure l’énoncé suivant dans leur plan de cours :
Captation audio et vidéo du cours
Rappelons que l’usage de tout document déposé sur StudiUM pour chaque cours est assujetti à l’engagement de chaque étudiant à respecter la propriété intellectuelle et le droit à l’image.
Il est interdit de faire une captation audio ou vidéo du cours, en tout ou en partie, sans le consentement écrit dela chargée de cours ou du chargé de cours. Le nonrespect de cette règle peut mener à des sanctions disciplinaires en vertu de l’Article 3 du Règlement disciplinaire concernant les étudiants.
4- Cette lettre d’entente ne modifie en rien les ententes déjà conclues à la date de signature de la présente avec des chargées ou chargés de cours pour le développement de cours en ligne selon la lettre d’entente 44 avant son échéance ou selon la lettre d’entente 2.
5- La présente entente entre en vigueur à la date de signature par toutes les parties et le demeure jusqu’au 31 décembre 2020. Elle se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de quatre (4) mois. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente entente en envoyant un avis écrit à l’autre partie au moins dix (10) jours avant son expiration ou son renouvellement.
Lettre signée par les parties le 22 juillet 2020
