Entente de principe du 20 juin 2017 – Éléments clés

 

 

  • Mise à jour et intégration dans la convention collective de plusieurs lettres d’ententes déjà intervenues entre les parties
  • Mise à jour des modes de transmission des informations au Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Montréal (SCCCUM)

Préambule:

L’Université de Montréal (Université) reconnaît notre contribution à la qualité de l’enseignement. Elle reconnaît aussi que nous occupons une place essentielle dans l’accomplissement de sa mission.

L’Université s’engage à établir des conditions de travail appropriées à la réalisation de ses fins, particulièrement dans la poursuite de l’excellence de l’enseignement

Article 1 : Définitions

  • Définition du professeur invité (Statuts de l’Université)
  • Définition de conférenciers (Statuts de l’Université)

Article 5 : Liberté d’action syndicale

  • Libérations syndicales accordées uniquement sur un sigle de cours actif

Article 6 : Liberté et non-discrimination

  • Réécriture de la clause afin qu’elle concorde avec les termes de la Loi

Article 7 : Procédure de règlement des griefs et arbitrage

  • Comité des relations de travail (CRT)
  • Tout problème relatif aux conditions de travail
  • Possibilité de suspension de délais pour régler un problème
  • Rencontres mensuelles du CRT
  • Possibilité d’inviter des personnes lui permettant de mieux comprendre
  • Ajout et modifications d’arbitres à la liste (deux de plus)
  • Les parties peuvent s’entendre pour accorder la priorité́ aux cas de suspension et de congédiement lors de l'établissement des dates d'arbitrage
  • Délai d’arbitrage de 6 mois maximum pour suspension ou congédiement
  • Possibilité de médiation pré-arbitrale ou de procédure d’arbitrage sommaire

Article 8 : Exigences de qualification

Réduction des délais: 

  • Demande de révision soumise à une personne reconnue pour son bon jugement (sur 4) faisant partie d’une liste préétablie
  • 3 dates par année (prédéterminées) pour la tenue des séances de révision
  • 5 jours ouvrables pour rendre une décision (20 par écrit)

Accès à l’emploi :

  • Si « droit à la demande » = pointage

De plus, droit à une compensation monétaire si :

  1. ce cours attribué à un autre en 10.08 ou en 10.13a) ou
  2. si décision rendue moins de  21 jours avant la 1re prestation de ce cours

Dans tous les autres cas (décision rendue en plus de 21 jours et cours attribué à un 10.10  (sauf 10.10b) :

  1. Le chargé de cours se voit offrir le cours
  2. S’il accepte, il donne le cours et la personne à qui le cours avait été attribué se voit retirer le pointage et le cours
  3. Si le chargé de cours refuse le cours, il reçoit 12 % de compensation et la personne à qui le cours avait été attribué initialement donne le cours, mais sans pointage

Article 9 : Liste de pointage

  • Aucun pointage pour un remplacement de moins de 15 h
  • Un nouveau chargé de cours recruté, mais qui n’aurait pas dû l’être (erreur d’attribution), se voit retirer le pointage
  • Pas de pointage (libérations, perfectionnement, intégration) si le candidat n’a pas déjà plus de 1 point

Article 10 : Attribution des cours

  • 12 % pour les étudiants (10.02) si annulation du cours
  • 06 : statut d’emploi au moment de la postulation

Article 11 : Engagement

  • L’acceptation d’un cours (10.12) donne lieu à l’engagement automatiquement
  • En lien avec l’article 13 : limite de temps à l’exigence de fournir un examen différé (conformément aux Règlements de l’Université)
  • Nouveau chargé de cours : transmission électronique de la convention et du règlement pédagogique (par souci environnemental, lien avec 26.08)

Article 14 : Mesures disciplinaires

  • L’ensemble des mesures disciplinaires sera dorénavant encadré
  • Interdiction d’imposer une mesure disciplinaire s’il n’y a pas eu au moins un (1) avis écrit sur un sujet de nature similaire durant les douze (12) mois précédents (sauf congédiement pour cause juste et suffisante)
  • Avis ou mesure devient nul si pas de récidive dans les douze (12) mois
  • Avis au syndicat lorsqu’il y a une plainte au comité de discipline

Article 15 : Statut d’emploi

Le comité paritaire aura pour mandat de faire la vérification uniquement lors d’une contestation de déclaration

  1. Obligation de fournir les documents demandés : sinon devient en double emploi
  2. Si déclaration inexacte (avant le début du cours) : charge de cours réattribuée en vertu de 10.13a
  3. Si déclaration inexacte : devient en double emploi
  4. Si le cours a débuté : le chargé de cours « lésé » se voit octroyer un point et celui qui a fait une déclaration erronée, se voit retirer le pointage associé au cours
  5. Le comité communique sa décision motivée à l’Université qui prendra les mesures appropriées (s’il y a lieu)

Article 16 : Formation professionnelle et perfectionnement

Compensation financière pour la rédaction d’un article scientifique

Article 17 : Congés parentaux

Mise à niveau avec les autres groupes d’employés de l’Université

Article 23 : Conditions d’enseignement

  • 02 : Déclaration de principe voulantsf qu’aucun chargé de cours ne payera les photocopies lorsque nécessaire à l’enseignement
  • 05 : Formulaire de déclaration (T2220) des conditions de travail à remplir par l’employeur permettant au chargé de cours de déduire certaines dépenses reliées à son emploi

D’autres points majeurs seront aussi présentés au cours de la présentation du comité de négociation